d'appel d'Aix-en Provence n'a jamais fait référence à cet argument ; qu'en statuant ainsi, sans se demander si l'administration fiscale n'était pas soumise à l'obligation de s'expliquer sur l'origine des pièces

de motifs ; que, dans ses conclusions présentées devant la cour d'appel d'Aix-en Provence, M. et Mme [G] invoquaient l'obligation pesant sur l'administration fiscale de s'expliquer sur l'origine des pièces

de motifs ; que, dans ses conclusions présentées devant la cour d'appel d'Aix-en Provence, M. et Mme [C] invoquaient l'obligation pesant sur l'administration fiscale de s'expliquer sur l'origine des pièces

de motifs ; que, dans ses conclusions présentées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme [B] invoquaient l'obligation pesant sur l'administration fiscale de s'expliquer sur l'origine des pièces

défaut de motifs ; que, dans ses conclusions présentées devant la cour d'appel d'Aix-en Provence, Mme [F] invoquait l'obligation pesant sur l'administration fiscale de s'expliquer sur l'origine des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Marianne Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit

, a remis aux services financiers du vice-rectorat, en les trompant ; " alors que, d'une part, le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe de nature à lui donner force et crédit

l'acquéreur auquel ces documents avaient été communiqués mais qui savait que le commissaire aux comptes avait refusé de certifier les comptes de Le Bloc, qui avait eu un rendez-vous avec le directeur du Crédit

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

L'huile se dégrade et, s'épaississant, elle colmate petit à petit la crépine de la pompe à huile jusqu'à l'obstruction totale. " M.

prononcée que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

CREPIN est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

soit démontrée l'existence d'une fraude telle que le fait de livrer à un tiers ou de communiquer sciemment un sujet avant l'épreuve concernée, à une partie intéressée ou encore de faire usage d'une pièce

séquestre ; que ce point est confirmé, tant par le courrier du président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Seine-Saint-Denis en date du 30 juillet 1993 produit par le prévenu (pièce

(Pièce 2 de CNP).

conjoint de Mme X... attestait un tel type de location et que le compte bancaire des époux X... subissait des prélèvements en faveur de la société Cofica bail, sans exiger la production du contrat de crédit-bail