AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robert Ravillon (la société

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision de première instance rejetant sa demande d'irrecevabilité et de nullité de la procédure alors, selon le moyen, qu'en raison des circonstances

productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison

Mme A... fait valoir qu'elle effectue des enquêtes sociales à la demande du juge aux affaires familiales depuis plus de dix ans, à raison de trois enquêtes par mois en moyenne depuis 2018, et qu'elle travaille

mars 2000, qui, pour enlèvement et séquestration de personne comme otage suivis de la mort de la victime, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité ; Joignant les pourvois en raison

solidum au paiement à la société Tapiola de l'équivalent en euros de la somme de 68 360 USD avec intérêts au taux de 5 % à compter du 21 février 1996 et capitalisation à compter du 24 janvier 2005, à raison

une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée en raison

travail à mi-temps ; alors que, deuxièmement, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui ne fait pas état de ses conclusions, il a contesté devoir un quelconque rappel de salaire donc, à plus forte raison

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant cette décision par le fait qu'il existait plusieurs motifs de licenciement, que plusieurs motifs annulent les raisons

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1992) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes en raison d'une transaction avec son employeur, alors, selon les moyens, que, de première

X..., d'avoir accueilli pour moitié son recours en garantie contre les époux Y..., alors, selon le moyen, que les parents n'ont pas a priori de raisons d'éduquer spécialement un enfant de 8 ans sur la

a fait savoir qu'elle refusait de reconnaître un caractère professionnel à la maladie dont il était atteint ; que, le 11 mai 1984, les Etablissements Tessier ont procédé à son licenciement pour raison

et Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation amiable de Mme Y..., divorcée Z..., des demandes de dommages-intérêts dirigées contre la compagnie générale de banque Citibank, en raison

Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison

qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer la transaction, sans en tirer aucune conséquence puisqu'elle n'a pas demandé l'annulation de cet acte pour vice du consentement mais seulement en raison

selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il avait conservé, ensuite de l'accident, des séquelles fonctionnelles ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice d'agrément subi par lui en raison

expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation en raison

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé partiellement l'ordonnance du juge de l'application des peines, qui avait admis le bien-fondé de la requête en raison du caractère indigne