On the same date the prosecutor applied to another court, the Râşcani District Court, for a detention warrant.

    On 3 November 2020 the Chișinău Court (Râșcani Office) dismissed the court action as ill-founded.

PEÁGICS 15/10/2015 15/10/2015 20280/04 PEÁK 01/07/2008 01/12/2008 6690/02 PEPSZOLG KFT (V.A.) 27/02/2007 09/07/2007 13204/11 PINTÉR 15/10/2015 15/10/2015 73369/01 RAJNAI 26/10/2004 26/01/2005 40478/10 RAKSSÁNYI

no39 lieudit Giovannaccie, section C no198, 794 lieudit Vignale, section C no661 lieudit U Frassu, et les propriétés suivantes, suite au partage du 25 septembre 1984 : section C no741 lieudit Ramacani

What it requires is that the authorities must take the reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident ( Ramsahai and Others v. the Netherlands   [GC], no. 52391/

Bulgarie , n o 74012/01, §   41, 6 novembre 2008   ; Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o   20116/08, § 66, 10 mai 2012   ; et Demir c.

  Belgique , n o   52265/10, 16 décembre 2014, et Raihani c. Belgique , n o   12019/08, 15 décembre 2015). 47.

; La société Debord propose en option 'de réaliser ce travail plutôt au 6ème étage, en démolissant les conduits de ce niveau, mais en acceptant une retombée de 15 cm environ en plafond ou sous rampants

Je faisais et ramenais ses repas tous les jours. Je préparais son pilulier pour qu'elle prenne son traitement (…) Je faisais le ménage de sa maison.

[V] a invité Mme [X] à “reconsidérer l’entièreté de l’isolation des murs, rampants, pieds droits et pignons”.

Par ailleurs, pour les travaux d'isolation de la toiture, aucune précision n'est donnée sur la mise en place de l' isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles).

Mme [J] a indiqué qu'à l'étage la salle de bain n'était pas isolée au niveau du rampant.

mesdames [P] [O], [F] [X], [J], [U] [T], [C] [G], [Z] [W] et monsieur [D] [H]) , en poste en même temps qu'elle, qui confirment qu'elle a occupé un travail de première vendeuse, formant les vendeuses, ramassant

Il note toutefois que pour les rampants principaux, il a été produit des plans inexacts quant à l'existant ancien.

partie arrière de la cheminée, là où les époux [D] avaient constaté des infiltrations d'eau ; qu'ainsi l'expert a dit que la couverture en zinc, l'isolant thermique et le lambris constituant le plafond rampant

res physiques au passage des insectes rampants. Il rsulte des rapports concordants de M. A... du 11 juillet 2003 effectué à? la demande de la socité Protecta, de M.

sa charge font nécessairement suite à une vérification de comptabilité qui n'a pas fait l'objet de l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité ; - l'administration a commis un abus de droit rampant

n° 2012-387 du 22 mars 2012 et ont pour objectif d'améliorer la transparence et l'information des marchés financiers et d'éviter les cas de montée occulte au capital d'une société ou de « contrôle rampant

    On 6 June 2005 a judge from the Râscani District Court issued a detention warrant for the first and second applicants for a period of thirty days.

Torture and arbitrary detentions in the context of investigations into the June 2010 violence are rampant and go largely unpunished.