Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC003498906
2 mars 2010
2 mars 2010
of: Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officielle2ème chambre
DTA_2210208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La SCCV 33 Jaurès a fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émis le 6 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que l’administration accomplit toutes les diligences aux fins de mise à l’abri de la requérante mais se heurte à la saturation du dispositif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd3d
23 mai 1991
23 mai 1991
propre à révéler sa véritable nature et tenir compte du droit à la liberté d'expression qui s'impose tout particulièrement tant dans le cadre de la polémique politique que dans celui de la critique satirique
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086c
28 juin 2013
28 juin 2013
A... agissant sous l'enseigne ETOILE AUTOMOBILE spécialisé dans la vente des véhicules automobiles, avait eu pour contrepartie la vente et la livraison d'un véhicule RENAULT VEL SATIS par AUTO SPORT à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100368_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C D, représenté par Me Boucherle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre le 4 janvier 2021 et portant sur une créance de 2 305,20 euros
Source officielle9ème chambre
DTA_2006776_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 506,88 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l’impact visuel d’un projet, en particulier le phénomène de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, contrairement à ce que soutient la société RideMovi, en relevant, d'une part, que " la Ville de Paris constate () une saturation de l'espace public par les véhicules en libre-service () au détriment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403564_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A soutient, en outre, qu'il lui a été impossible d'obtenir un rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de son récépissé en raison de la saturation du site internet, qu'il en de même pour son
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300659_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; - et les observations de Me Pereira, assistant M. et Mme A, qui concluent au rejet de la requête, en soutenant que la situation d'urgence n'est pas caractérisée, faute de démonstration de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224469_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient qu'aucune carence caractérisée constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale ne peut être reprochée à l'Etat compte tenu de la saturation du dispositif régional d'hébergement d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225620_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
relative à l'urgence est remplie compte tenu des conditions climatiques actuelles alors qu'elle vit à la rue avec ses deux enfants âgés de 16 ans et 14 ans et qu'elle est atteinte d'un cancer, et de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225708_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'elle vit à la rue depuis le 27 octobre 2022 avec ses trois enfants âgés de 15 ans, 13 ans et 10 ans, que l'un de ses fils a des problèmes de santé qui ont nécessité son hospitalisation, et de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie compte tenu des conditions climatiques actuelles alors qu'ils vivent à la rue avec leurs deux enfants âgés de 2 ans et 2 mois, , et de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301055_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils soutiennent que : -la condition relative à l'urgence est remplie compte tenu, d'une part, de l'âge de leur fille, 5 ans, qui ne permet pas son maintien dans la rue, et, d'autre part, de la saturation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC004118505
13 mai 2008
13 mai 2008
of: Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC004109105
22 avril 2008
22 avril 2008
of: Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, judges, and Sally
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321387_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
carence de l'Etat n'est caractérisée eu égard à l'absence de diligences accomplies par Mme A en vue de sa prise en charge, notamment auprès des services départementaux d'aide à l'enfance, et de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202712_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision de l'administration fiscale du 21 Juin 2022 portant saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officiellePage 80 sur 431