aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, ce qu'aucune des parties au litige ne soutenait, sans soumettre ce moyen soulevé

demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification ; que cependant elle n'a jamais été communiquée ; que, dès lors, "l'exception de non-communication de pièces" soulevées

pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'employeur, tant dans ses écritures que lors des débats de première instance, a soulevé

condamnant la Caisse à prendre en charge ladite prescription de repos à titre professionnel sans avoir préalablement ordonné une telle expertise, la cour d'appel a tranché seule la question médicale soulevée

expressément les attestations de divers médecins, et indiquait que c'était une causalité exclusive qui existait entre l'accident de 1984 et la rechute de 1990 ; qu'en considérant que le rapport n'avait soulevé

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1122, 1165 et 1615 du Code civil ; 38) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer qu'elle était tenue des seuls moyens soulevés

juridiction de renvoi" bien que l'exposant, en rappelant que le tribunal de commerce d'Eu et du Tréport avait statué malgré la requête, et que l'incompétence territoriale des premiers juges avait été soulevée

consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation des décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de soulever

conclusions d'appel respectives aux parties en cause ; qu'en se bornant à déduire le respect de ces dispositions, destinées à assurer le principe de la contradiction, de ce que les parties n'avaient soulevé

d'appel a donc relevé d'office un moyen de droit en violant le principe de contradiction puisqu'il n'a pas invité la société Conforama à faire valoir ses arguments sur le moyen retenu bien que non soulevé

aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce, la nullité de la mise en demeure pour défaut des mentions exigées n'avait pas été soulevée

Z..., avoué adverse", fait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte qu'en ayant soulevé d'office un moyen de droit sur les obligations de l'avoué d'intimé lorsque l'appelant n'a pas conclu, la cour d'appel

X... n'en a "pas soulevé le caractère mensonger" ; qu'en fondant ainsi sa décision sur une pièce qui n'a pu être contradictoirement discutée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du

rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base de la moyenne mensuelle de sa commission de l'exercice précédent, le privant ainsi de l'indemnité compensatrice de congés payés, sans répondre aux moyens soulevés

1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée

l'indemnisation du préjudice subi par Mlle X... serait donc exclue du champ d'application de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de procéder à la recherche qu'appelait l'examen du moyen soulevé

conséquences du fait que Mme X... était déléguée du personnel élue depuis peu et qu'une démission ne pouvait être le fruit d'une réflexion menée à son terme, et qu'enfin, elle n'a pas répondu au moyen soulevé

supplémentaire sur le même fondement alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif soulevé