Codes de loi français

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens

Article D614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord, auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 ou le service de formation de l'entreprise, lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de formation des demandeurs d'emploi

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; 6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; b) Les populations vulnérables, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; c) Les femmes et les enfants, pour les prises en charge, mesures et actions en lien

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte : 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien

Article D542-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de déchets, dans les conditions

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ; c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens

Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

conseil en matière d'hygiène et de prévention en santé et, ainsi que la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie ; 3° Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le repérage des fragilités, le développement du lien

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

d'intérêts dans des institutions analogues, notamment à l'étranger ; 2° De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts, en lien

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ; 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien

LEGIARTI000043085566

la prévention, au dépistage et à la prise en charge de la tuberculose, en exerçant des activités d'information, de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ; Le CLAT s'organise autour d'une équipe pluridisciplinaire qui coordonne, en lien

Article 27

mises en commun La définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens

Article 4

Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé.