dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11 juillet 2002, le liquidateur a contesté la créance de l'intéressé en raison de l'absence

de subordination entre l'employeur du pays d'envoi et le salarié ; que la juridiction pénale, dont la décision a par nature autorité absolue de la chose jugée, ayant retenu l'absence de lien de subordination

qu'elle : - in limine litis : * enjoigne à l'appelant de justifier de son domicile actuel, * mette hors de cause la SARL Hortis France, - à titre principal : * infirme le jugement, * constate l'absence

L'AGS considère elle aussi, que le contrat de travail de Madame [W] est donc inexistant vu l'absence de subordination.

Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M.

pendant la période d'observation ni du fait que Mme X... avait des relations très personnelles avec le président de la société, ni de ce que son salaire était supérieur à celui de ce dernier ; que l'absence

de lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs tenant à l'absence de lien de subordination

en l'absence d'un lien de subordination juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; 2°/ que la classification du salarié correspond

était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence

de lien de subordination et l'absence de fonctions techniques distinctes alors qu'elle a soutenu et précisément circonstancié ce lien de subordination et ces fonctions techniques distinctes.

de subordination, cependant que la signature sociale caractérise l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE

parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société BMCE a fait valoir qu'en l'absence de tout lien de subordination avéré, M.

de lien de subordination est inopérante ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

[E] à la société Transports Maravilha Ribeiro, que le mandataire liquidateur ne démontrait pas l'absence de lien de subordination, sans constater par ailleurs que M.

, selon le moyen : 1 / que la présomption de salariat posée par l'article L. 763-1 du Code du travail qui répute contrat de travail le contrat passé avec un mannequin, tombe devant la preuve de l'absence

des ordres, a retenu que l'absence de lien de subordination était démontrée par la société. 7.

X... rendait des comptes à l'actionnaire principal de la société, pour décider que la preuve n'était pas rapportée de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Y..., d'ailleurs comme associé minoritaire, ne permettait pas de conclure à l'absence d'un lien de subordination dès lors que M.

hiérarchique, pour en déduire l'absence de lien de subordination sans préciser en quoi ce fait était de nature à remettre en cause l'attestation en ce qu'elle indiquait que M.