refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil

que, dès lors, la chambre d'agriculture de l'Indre est fondée à soutenir que la création, par le plan d'occupation des sols de la commune de Déols, d'une zone 2 NA de plus de 50 hectares destinée à accueillir

prévu par l'état des frais de personnel, état explicitement mentionné par les arrêtés d'approbation ; et le budget de l'IME de X... ne comportait, lors de la présence de Mme Y..., et ne comporte actuellement

moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil

Il a été proposé à [N] [V] un poste consistant à répondre au téléphone et à assurer l'accueil en orientant les personnes convoquées aux visites médicales, en binôme avec l'hôtesse d' accueil, le poste

La requête a été accueillie le 19 avril 2018 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 7 juin 2018. 3.

de la seule chambre disponible pour l'accueil des enfants placés.

[D] et Mme [B] ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme [F], assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour

faits graves qui lui sont reprochés, saisit le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996, au prétexte qu'il aurait été licencié ; qu'en l'absence de licenciement, la demande ne pouvait être accueillie

considération la relation qu'elle a reproché à Mme G... de lui avoir fait d'une situation que la salariée considérait constitutive des mauvais traitements ou privations infligées à une personne âgée accueillie

personnalité réunis sur son compte qui le révèlent condamné, depuis pour pénétration sur le territoire français après interdiction, ainsi que l'insuffisant respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie

commerciale de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 novembre 1991 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ; 2 / que l'arrêt qui accueille

responsable, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation, d'un dommage causé le 9 octobre 2015 par « un défaut de son produit ou de son service », la notion de service incluant « l'accueil

libéré ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le demandeur s'abstient de préciser le fondement juridique de sa demande, il appartient aux juges du fond de s'assurer si la demande peut être accueillie

accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent et que, dans cette perspective, a été aménagée une garantie de classement minimal ou classement d'accueil

n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; qu'en l'espèce, le premier certificat médical a été établi par le docteur [G] le 27 août 2021, médecin psychiatre exerçant au sein du Centre d'Accueil

X... sa rémunération effective actuelle, le maintien de sa lettre de classification actuelle sur le bulletin de salaire et les éléments salariaux liés à cette lettre devait continuer à s'appliquer en dépit