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32 866 résultats pour « acte fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

le contenu de ces fichiers et avons procédé à leur authentification numérique et copié une sélection de fichiers informatiques issus de ce disque dur [...] nous avons élaboré un inventaire informatiques

Source officielle

Page 80 sur 1644

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617095

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

B- UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACHAT DU 12 AVRIL 1935 QUE, SI M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance en date des 14 et 22 janvier 2021, la société Le Roy Muribane a assigné respectivement la société Pro Distribution et la société DBA devant le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au motif qu'en signant l'acte, Madame [V] [B] a renoncé à se prévaloir du caractère gratuit de l'acte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 2 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a notamment : Dit que l’acte de vente consenti le 22 janvier 1996 par les époux [D] à Monsieur [N] [H], (…), pour l’immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00964

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X..., laquelle serait fictive, comme résultant d'une escroquerie ; que le tribunal saisi s'est déclaré incompétent et a désigné pour connaître de la demande la juridiction de proximité d'Alès, dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd29

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-2- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la S. C. I. FAMILIALE IMMOBILIÈRE ET FONCIÈRE (ci-après désignée F. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-2- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la S. C. I. FAMILIALE IMMOBILIÈRE ET FONCIÈRE (ci-après désignée F. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2b

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-2- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la S. C. I. FAMILIALE IMMOBILIÈRE ET FONCIÈRE (ci-après désignée F. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-2- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la S. C. I. FAMILIALE IMMOBILIÈRE ET FONCIÈRE (ci-après désignée F. I.

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CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6851

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant des emplois fictifs des enfants de M. [M], là encore les productions de la SCP sont indigentes et ne démontrent nullement l'existence du travail fictif allégué.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05696

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fiches de paie délivrées à Bernard Z...constituaient autant d'artifices destinés à dissimuler les paiements indus effectués ; ce n'est qu'au cours de l'information ouverte en 2001 que le caractère fictif

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [V], avisé de la déclaration d'appel par acte du 13 novembre 2020 déposé à l'étude, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f33

Appel

12 février 2004

12 février 2004

Subsidiairement, elle demande de dire que : - les droits de mutation devront être établis sur la base de 762.245 euros 09 (correspondant au prix figurant sur l'acte d'acquisition) dont il devra être déduit

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère fondé de la mesure d'instruction : Il ressort de l'exploitation des informations et fichiers obtenus par le commissaire de justice : * Que des contrats de maintenance provenant de COM

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la société Axens a assigné la société Gandi devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris à l'effet de solliciter d'une part

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 30 mars 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attachs à ces actions ; Considérant que l'administration, estimant que les opérations susmentionnées avaient eu un caractère fictif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10b

Appel

2 juin 2009

2 juin 2009

X..., fondateur de la société CID qui exploitait à ROANNE une menuiserie industrielle spécialisée dans la fabrication de portes et fenêtres, a cédé la totalité des actions à la société Newdor par un acte

Source officielle