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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
28 juin 2017
le contenu de ces fichiers et avons procédé à leur authentification numérique et copié une sélection de fichiers informatiques issus de ce disque dur [...] nous avons élaboré un inventaire informatiques
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CETAT:CETATEXT000007617095
6 février 1981
6 février 1981
B- UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACHAT DU 12 AVRIL 1935 QUE, SI M.
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