Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née .

la société [Adresse 1], a assigné Monsieur [S] [J] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de Lorient le vendredi 06 mars 2026 aux fins de voir le tribunal : * dire et juger recevable l'action

. ; cette convention stipulant certains engagements réciproques interdépendants dont l'engagement unilatéral de vente n'est qu'un élément , l'article 1840-A du code général des impôts devenu l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société par actions simplifiée Ymag, représentée par Me Joubert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public

Mme D a déposé une demande de revenu de solidarité active (RSA), pour un couple avec un enfant à charge, le 1er juillet 2011.

D’une part, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

unique de la Société SECIL, cimentier portugais, au travers de la Société de droit portugais CIMENTOSPAR- PARTICIPACÕES SOCIAIS dont elle détient la totalité du capital, a cédé en 2004, 45,15% des actions

en paiement, pour juger que l'action en paiement initiée par la coopérative n'était pas prescrite le 26 août 2014, jour de l'assignation, dès lors que le compte aurait été clôturé le 28 février 2014,

subordination entre l'Hôpital privé Clairval et le docteur X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le docteur X... est liée à l'Hôpital Clairval par une convention impliquant des engagements réciproques

[M] de ses demandes, - juger que la transaction du 2 juillet 2010 contient des concessions réciproques et qu'elle est valable, - condamner M.

CCA BORIES DU PERIGORD ne verse un document adressé directement à la société REDOULES indiquant ce même motif ou un accord préalable sur ce point ; qu'à défaut de démontrer que les dettes étaient réciproques

sont fondées sur de nouveaux préjudices survenus après la signature du protocole résultant des changements de circonstances intervenus dans les conditions d'accès au city stade ; -les concessions réciproques

rendu le 10 novembre 2021 et contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LS 39, société par actions

notifié par recommandé avec accusé de réception à la SAS POURTAL en date du 26 novembre 2025, mémoire transmis au greffe le 02 décembre 2025; Vu le mémoire d'acceptation du désistement d'instance et d’action

DIFFERENTES, LA DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 9 DES STATUTS LAISSANT SUBSISTER A LA CHARGE DE L'ASSOCIE DIVERSES OBLIGATIONS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT EFFACANT POUR L'AVENIR TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES

devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une prétendue irrégularité de la citation, à lui délivrée devant la cour d'appel dès lors que le prévenu, qui a conclu devant les juges du fond à la fois sur l'action

D... soutient que l'action de Maître T...

d'avantages individuels acquis par l'effet de l'article L. 132-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du statut du personnel du 22 juin 1947 ; 2°/ que l'action