commission n'ayant finalement pas été constituée, le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite de la salariée, le 1er octobre 1997 ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation

Ils précisent que le commissaire de justice a seulement ajouté des lignes de calcul d’intérêts depuis la saisie attribution en date du 7 décembre 2021 annulée par la Cour d’appel de [Localité 4].

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ainsi que neuf personnes physiques se présentant comme actionnaires de la société Orange, invoquant l'absence de cohérence et de pertinence de l'information figurant dans cette note, ont demandé l'annulation

de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause fixant le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt retient que la stipulation d'un taux

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 avril 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices

aux CGV en cas d'annulation.

Mise en examen du chef susvisé, Mme [P] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de diverses pièces de la procédure, dont les écoutes réalisées par l'administration pénitentiaire

sociétés qui exploitaient un centre commercial ; qu'en désaccord avec la détermination du solde du prix issu des résultats consolidés arrêtés au 30 juin 1991, les consorts X... ont engagé une action en justice

B... pour la représentation en justice. En réplique, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général

dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention, violences aggravées, vol avec violence, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

Vu : - le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers, à l'exclusion de celles tendant à voir déclarer un acte

deuxième branche : Vu les articles 112, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice

stationnement interdit ; que le comptable du Trésor a émis à son encontre un avis d'opposition administrative au vu duquel son compte bancaire a été débité ; que le comptable du Trésor a ensuite annulé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

C..., figurant sur la liste UNSA, pour non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice du syndicat CGT, représenté par M.