renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général

est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, l'obligation de prévoir des dispositifs de protection appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice

L'entreprise signataire accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe IV, ln dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale. » L'annexe 4, sur l'application

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 7.

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

aux entreprises dont l'activité est définie par les groupes de la nomenclature des entreprises, établissements et activités collectives annexée au décret du 16 janvier 1947, alors en vigueur, qu'il énumère

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits poursuivis et l'a condamné à quarante-six amendes de 150 euros ; "aux motifs que " c'est ... par l'exacte application

société Proxim sécurité sarl ASPO (société proxim sécurité), titulaire du contrat de surveillance du site, dont l'activité relevait de la loi du 12 juillet 1983 et de la convention collective des entreprises

Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 31 octobre 2013 ; La Cour, Attendu que Monsieur [N] [K], ambulancier salarié de la société BRON AMBULANCES, contestant notamment l'application

recommandée avec avis de réception ; qu'en application de cet accord, il appartient à l'entreprise entrante d'informer d'abord par écrit l'entreprise sortante de la reprise du marché et selon l'article

Madame [F] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 4 mai 2009 pour contester la méthode retenue pour calculer ses congés 2008 par la SA Air France et demander l'application de la convention

des articles 9 et 18 de l'accord d'entreprise des Etablissements Vidal et Champredonde du 1er janvier 1980, le rappel au titre de la prime d'ancienneté et des dommages-intérêts au titre de la garantie

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Considérant que la société Finaréa entreprises n'avait pas cette qualité, de sorte que M.

relatif à la réduction du temps de travail - Accord 35 heures a été signé au sein de l'entreprise le 8 novembre 1999 en application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps

ne permettait pas de la soumettre à un forfait en jours sur l'année, que sa qualité de cadre intégré ressort expressément du certificat de travail établi par l'employeur le 17 décembre 2010, qu'en application

dominante par application du plafond prévu pour une contrevenante "non entreprise" après avoir auparavant considéré que l'ECMA relevait du champ d'application de la sanction en matière

l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration peut toutefois remettre en cause l'application

subsidiairement, à supposer qu'avant novembre 1982, les salariés du magasin Prisunic d'Albi aient perçu une prime s'ajoutant au SMIC, laquelle avait alors été intégrée dans le salaire au moment de l'application

qu'un accord d'entreprise ne pouvait être négocié que par une délégation d'une organisation représentative dans l'entreprise et que la bonne volonté de l'employeur quant à la recherche d'un accord devait