109 du Code de commerce et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

X... et aux ASSEDIC-AGS d'apporter la preuve du caractère prétendument fictif du contrat de travail de Mme Y...; qu'ainsi en se fondant pour dénier la réalité d'un tel contrat, sur ce que Mme Y... ne

jusqu'à preuve contraire ; que la décision attaquée porte la mention "fait et jugé en audience publique" ; que cette mention s'applique aux débats comme au prononcé de la décision ; que le requérant n'apporte

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration n'a pas opposé le caractère fictif d'un quelconque acte, ni estimé que M.

ASSURAIT LE SERVICE APRES-VENTE ; QUE PLACHEZ, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE CASE N'EST JAMAIS INTERVENU AUTREMENT QUE POUR FACILITER L'OBTENTION DU CREDIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE

K] est redevable de la somme 70 679 euros, le liquidateur prétend que les trois factures du 7 décembre 2016 émises par la société GPE à l'ordre de la SCI pour un montant total 62 590 euros HT sont fictives

sont pas réunies, dès lors que les données originales du logiciel Vega sont conservées et accessibles ; l'ensemble des modifications et suppressions ont été conservées par le logiciel Vega dans le fichier

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET NON AGRICOLES, INSTITUE

X... était fictif ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

GESTION DE LA SOCIETE, DEPUIS FEVRIER 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SES PARTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE GUIMARON A UTILISE A DES FINS PERSONNELLES, NOTAMMENT POUR LIBERER FICTIVEMENT

a fait l'objet entre le 24 décembre 1979 et le 22 avril 1980 puis du 8 au 12 septembre 1980, la comptabilité présentée comportait de nombreuses erreurs et anomalies, notamment la comptabilisation d'apports

procédure d'iposition ; Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que les factures que l'administration a estimé fictives

comptables lors de la revente de matériels d'occasion payés partiellement en espèces en établissant des factures minorées qu'elle passait en comptabilité ; qu'elle a également payé des commissions fictives

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des

traités sous seing privé en date du 9 septembre 1987, ratifiés par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées le 16 novembre 1987, d'une part, la société Usinor Aciers a fait apport

La S.E.L.A.R.L ASTEREN ès-qualités ne peut, pour soutenir le caractère fictif du contrat de travail, reprocher à M.

[Y] condamné à rembourser une partie de l'apport au titre du préjudice matériel.

au motif qu'il serait fictif, mais considéré que le passif enregistré en comptabilité n'était pas justifié par les documents qui lui étaient présentés.