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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522207_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524493_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600774_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En particulier, lorsqu’est demandée la suspension d’une décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur prononçant l’invalidité d’un permis de conduire, la condition d’urgence, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601852_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602364_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la condition d’urgence, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602365_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602802_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

conditions, et alors que l’attestation de témoin produite par la requérante au soutien de ses conclusions est un document vierge de toute mention manuscrite dudit témoin, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602836_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602865_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405047_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505153_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510119_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603785_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605270_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607757_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410144_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122119

Admin. suprême

9 novembre 2001

9 novembre 2001

cause porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que la notion d'urgence ainsi définie doit s'apprécier

Source officielle
CC

cr

é a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivrec/Gaëtan B

6079a8579ba5988459c4cd8b

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

2 h 30, pour la deuxième fois par des individus ivres qui brisaient la vitre de sa cuisine et recherchaient celui qui avait dénoncé le tapage à la police, Gaëtan B... voyant l'un de ces individus s'approcher

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584b9

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

lui était demandé non de relever un créancier de la forclusion encourue mais de dire que l'insertion litigieuse n'avait pu, en raison des vices dont elle était atteinte et dont l'existence devait s'apprécier

Source officielle

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