AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Eva X... étant décédée, ses héritiers, MM.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° U 14-16.610

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juillet 2019, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée

relatif à la prise de participation d'[O] [Y] dans la société et ne font état d'aucun préjudice généré par ce défaut d'information ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments, par infirmation

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2002), que le syndicat

Z... le 9 octobre 2017 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Lille, la chambre de l'instruction qui se borne à apprécier l'opportunité du refus d'exécution du mandat d'arrêt européen au

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D

[I], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information (…).

Par arrêté du 13 mai 2022, le permis de construire a été refusé. Par lettre recommandée du 19 octobre 2022, M.

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre à des relevés signalétiques et des prélèvements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison au