, condamnée envers la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in solidum avec son assureur à réparer l'ensemble des désordres des carrelages des cuisines, l'arrêt

-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

-32 du même code "lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour .origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle

et 1151 du Code civil, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, tels qu'ils figurent

au sens des dispositions du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

L'action en responsabilité ainsi engagée ne peut se fonder sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'ASL n'étant pas l'auteur des travaux réalisés.

DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X...

et 1383 du Code civil leurs auteurs à verser des dommages-intérêts sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en visant les articles 29 et 32 sans précision quant à l'alinéa applicable

, alinéa 4, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmant le jugement entrepris, a déclaré les époux X... civilement responsables

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 5 octobre 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'instruction donnée par le délégant au délégué

Z... eût utilisé sa fonction d'inspecteur général de la société AMC pour les détournements de fonds qu'il avait commis, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

d'avoir, en violation des articles 688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de

Mais sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2012, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. et Mme

regard de l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, M.