de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

de procédure civile, - l'a condamné aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats adverses.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

civil et, concernant les parcelles en propre, M.

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

.., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université

d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié ...

de procédure civile).

L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution

d'appel, il leur appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions leur faisant grief ; que leur intervention est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt

du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1, alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009

Conformément à la demande de la société UPS, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

civile.

de procédure civile.

N° V 17-84.864 FS-D N° 1432 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail résultent d'une loi n° 80-386 du 30 mai 1980,