450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens avec distraction au profit de maître Franck Lafon, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

Il n'est pas davantage justifié d'une notification de la résiliation du contrat La société SDE EFFEPI DESIGN considère, au visa de l'article 1104 du Code civil, que la société LAGOMAGGIORE INCOMING

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Sur le fondement de l'article 1104 du code civil, elle souligne que l'obligation de bonne foi des contractants s'impose tant lors de la formation que de l'exécution du contrat.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Serot, Avocat au barreau de Caen, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

54, 56, 114 et 122 du code de procédure civile ainsi que de l’article L. 242-1 du code des assurances, de : Débouter Monsieur et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Constater

700 du code de procédure civile.

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

1104 du code civil.