1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

700 du code de procédure civile.

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

117 et 119 du code de procédure civile ; qu'elle ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du code de procédure civile, à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et susceptible

L. 111-2, L. 111-3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la mise en demeure qui doit précéder la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont

1792-6 du code civil. 16.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la mutualité et violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil est un établissement

117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit que l'irrégularité invoquée constituait seulement un vice de forme, l'arrêt retient souverainement que la nullité

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en permettant à la société California, suite au fondement de l'article L. 111-1 de ce Code nouvellement donné par elle à son action en appel

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5.

la somme de 117 859,53 euros à compter du 31 mars 2025 au jour du règlement effectif (mémoire), * 1500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers

accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).