irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

MOTIVATION Sur la durée du travail Sur le statut de cadre dirigeant En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

L. 1331-1, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

Sur le fond I/ Sur l'exécution du contrat de travail * Sur la classification conventionnelle et la demande de rappel de salaire afférente En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et

Aux termes de son assignation, il sollicite, au visa des articles 10, 10-1, l4-l et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, 220, 1231-6

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les juges du fond ne peuvent s'abstenir

le temps de trajet entre la dernière intervention et le centre doit être considéré comme du temps de travail, - que toutefois, l'avenant du contrat de travail, qui impose de restituer chaque soir le

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.

[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221 1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie par M.

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa

[F] [I] soutient que comme il l'a déclaré aux services de gendarmerie et comme le confirment ses témoins, il a exécuté 36 heures de travail par semaine et non les 20 heures contractuellement prévues, que

1231-6 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires