aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux

1134 du code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens ; que l'employeur ne doit formuler d'offres individualisées

L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou

[M] à verser à la société une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

de l'article L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND

Olivier X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du

civile ; Aux motifs que «il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 et suivants du code du travail que l'employeur doit, lorsqu'un licenciement pour motif individuel ou collectif est décidé,

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du travail ; qu'il est constant que la S.

4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; ALORS QUE