[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

; DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, pour altération définitive du lien

de l'article 1240 du Code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

de l'article 1240 du code civil ; *1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner Me [T] aux dépens.

; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, alinéa 2, ancien, et 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

700 du code de procédure civile.

PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCI AMR 2 a fait assigner la SARL AU CŒUR DE MIEL, aux fins de voir : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence

de la société ATP, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; 2/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui

1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci Pf02 la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en vertu de l'article 174 du même code de relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile et que dès lors

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile