L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil, ensemble l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle y était invitée dans des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle

1315 du Code civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction judiciaire du

1315 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser au salarié un intéressement de 20 % sur les résultats de la société Orseca et avoir constaté

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur l'absence de protestation de M. X... à réception du décompte établi par M.

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

rapportée par cela seul que la société Cegelec "ne combattait pas utilement les allégations" de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, la durée de travail hebdomadaire contractuellement fixée incluant le temps de formation et prenant

11 du code de procédure pénale par refus d'application, l'article 114 du même code pour fausse applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la partie civile, qui n'est pas soumise

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que les juges du fond ayant retenu, par simple déduction et voie d'affirmation, que l'absence de preuve

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si, à défaut de notification par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

562 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque la déclaration d'appel n'est pas limitée, la cour d'appel, qui n'est saisie par les conclusions de l'appelant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M.