sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

1347 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs ne saurait être déclarée recevable sur le fondement délictuel à défaut d'action engagée ou de condamnation

L'article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties au procès civil de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

913-5 du code de procédure civile, 1961, 1345, 1345-1 et suivants du code civil, de : - Désigner la Caisse des dépôts et consignations es qualité de séquestre ; - Autoriser MMA ASSURANCES MUTUELLES

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; Dire que le dépôt de garantie sera conservé par la société L’Immoblière Groupe Casino au

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

de cause, condamner les consorts [X] aux intérêts au taux légal sur les honoraires taxés, avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner les consorts [X] au paiement

1719,1720, 1219, 1220 et 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de l’autoriser à régler le loyer mensuellement et d’avance pour une durée provisoire allant du 1er avril au 30 septembre

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,