AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans

montant du principal et le taux des intérêts tandis-que cette infirmation s'étendait nécessairement au point de départ des intérêts, aurait modifié les dispositions de son précédent arrêt et violé les articles

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE

1134 ET 1981 DU CODE CIVIL ET 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, PAR LA MEME PURGEE D'EXCEPTIONS, CONSTITUE UN VERITABLE PAIEMENT ET NON UN SIMPLE

(JEANINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 AVRIL 1971 QUI A CONDAMNE Z... (ALBERT) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chausseurs du Tarn, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable ; Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

Le Bescond-Lepage ; qu'elle a ainsi violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des parties à un litige que

LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 1351 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise L... épouse N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la

d'ores et déjà rejetées les unes et les autres par l'arrêt du 16 février 1983, et qu'en décidant néanmoins que les deux instances différaient tant par l'objet que par la cause, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, André, Denis Z..., pâtissier, agissant en qualité d'administrateur de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard de X..., 2°) Madame Anne-Marie Y... épouse