700 du code de procédure civile.

deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 18 août 2023 notifiée le même jour à 15h02 ordonnant une prolongation exceptionnelle

Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'intention de nover, qui ne se présume pas, doit être certaine et résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement

n'est qu'une simple demande d'inscription au rôle dénuée d'effet dévolutif conformément aux dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile en vigueur au 28 octobre 2022 ; Confirmer la date

L'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité a été soulevé à l'audience sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 14 août 2023,ordonnant une première

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements