AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.
Source officiellePage 80 sur 1637
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS Sur l'inclusion de la cave dans le périmètre du bail commercial : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article L. 145-60 du même code ; Vu l'article 1134 du code civil, dans
Source officielle