Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

276 du code civil.

1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Alors que l'expert-comptable chargé de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

soumis à la rubrique 1510 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou

700 du nouveau code de procédure civile.

L.651-2 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L.651-2 alinéa 1er du Code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 26.7.2005, antérieure à l'ordonnance du 18.12.2008

du code de procédure civile.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.