LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-7, 1° et R. 162-32-1, 1° du code de la sécurité

[D] [Q] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à payer à la société [1] la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

160 et 163 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1332-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

à voir confirmer le jugement en son entier y ajoutant une demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 06/09/2006 ; SUR

le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1 160 640 francs, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L 314-8 et R 314-162 du même code, pour soutenir que le fauteuil roulant spécifiquement conçu pour la patiente ne relevait

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 165-14 de ce code : Le comité économique des produits de santé émet un avis sur les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil (...) " ; que l'article R. 162-22 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, énumère de façon

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société CUMA DE ROCHE [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1640 et 1641 du Code civil, de

Considérant ce qui suit : 1. La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie la société Tahiti Pearl Farm et son gérant, M.