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3 104 résultats pour « article 1626 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fdb31199137c0079e83eaac

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 80 sur 156

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201237

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

payer à la société Clinique des [...] une somme de 300 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603628a00c1d928bac598306

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62cd0f31e91c8e9fcf0713a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.137-2 du Code de la consommation, 1234, 1622 et 1792 anciens et suivants du Code civil, de : - réformer le jugement dont appel et : - dire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00067

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255bb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7210d808eb34e455392

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100682

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

Source officielle
CA

2e Chambre

6034ad3e2e599b99119f218f

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100636

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1acfe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, - débouté la SAS LS2A Rénovation de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS LS2A Rénovation aux entiers dépens de première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300754

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d20

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Pierre BOUYSSIC, Président, et Madame JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642d14b4cb8fa004f57da29d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Source officielle
CA

11e Chambre A

6037725f442c574e80be16aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6bf

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle