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ECLI:FR:CCASS:2017:C201237
21 septembre 2017
21 septembre 2017
payer à la société Clinique des [...] une somme de 300 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité
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