Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Les articles 125, 157, 161, 162, 168, 171, 172, 188, 191, 192, 202, 205, 208, 209, 211, 214, 216, 219, 240, 243, 264, 298, 301, 303, 305, 312 § 2, 313, 314 § 1, 339, 349, 366, 367, 383, 394, 403, 408,

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

[DW] [RT] [Adresse 143] [Localité 1] Mme [DV] [YJ] épouse [RT] [Adresse 143] [Localité 1] Mme [OL] [LN] [Adresse 218] [Localité 201] M. [VW] [LO] [Adresse 64] [Localité 168] M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

92 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-

R. 1631 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162

L 133-4 et L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 des dispositions générales de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27

Aux termes de l'article 171-4 du même code : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180

Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 (...) sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-

Vu 1°), sous le n° 164 900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1995, 21 février et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour