obs. en défense de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER Avocat général : M.

par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

700 du Code de procédure civile.

1720 et 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ont violé, par fausse interprétation, l'article 1700 du Code civil ; 3°) qu'une créance n'est pas litigieuse pour la seule raison que le débiteur s'abstient

Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, cette demande irrecevable car « nouvelle », la Cour d'appel a, nécessairement, violé les articles 5, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile.

1134 du code civil. 2.

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur, au sens de l'article 1110 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de

d'Avocats NMCG AVOCATS, A.A.R.P.I, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

450 du code de procédure civile.

pour Mme M..., pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a condamné Mme M..., solidairement avec M.

des bailleurs, la cour d'appel a fait une fausse application dudit texte qu'elle ne pouvait ainsi valablement combiner avec l'article 1730 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740

1720 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, devant laquelle le locataire ne discutait pas la présomption relative à l'état des lieux, a pu en déduire qu'à la prise d'effet du bail, le 1er