; que l'article 1792-4-3 du Code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la sous-traitance est l'opération

, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective

13 de la loi des 16-24 août 1790, 1315 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, devant le juge du fond, M.

1351 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'elle faisait valoir que l'annulation partielle du décret du 14 février 2000 par le Conseil d'Etat, ayant remis en cause la validité

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Charles X..., demeurant Pavillon Royal Bois de Boulogne à Paris (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1147, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des déclarations de Mme X..., de l'état des lieux décrit par l'expert et des factures produites, que celle-ci avait fait

Colle, déléguée syndicale CFDT au sein de la société General Electric CGR, ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue

15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

, les articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant sur le fondement des articles L. 242-1, alinéa 3, et R. 242-1, alinéa 4, du code de la sécurité

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire