1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte de la totalité des opérations techniques à réaliser alors que le seul document contractuel, établi le 16 février 1984, indiquait

3.141,69 €uros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 Septembre 2025, en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation

XB... et la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1997

557 et suivants du Code de procédure civile ; que, de plus, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 31 du Code de la santé publique et L. 259 du livre des procédures fiscales, énoncer

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

Y..., Mme Z... et la compagnie d'assurances MAAF ; Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de l'EURL Costantini ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

450 du Code de procédure civile

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil" ; "qu'en l'espèce, les parties poursuivantes font plaider que l'argumentation du tribunal ne serait pas fondée, en fait comme en droit, puisqu'aussi bien sa définition

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant