du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Capi-Plante (la société

1844-7 7 du Code civil ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17

-7,7 du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met

Par jugement du 25 avril 1997, le tribunal de grande instance de Montargis, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, a condamné la société La Versaudière envers les crédits-bailleurs au

700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois et de M. et Mme Y...; les condamne in solidum à payer à MM.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater

Y..., B... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à Mme A...

code civil prévoit que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure

514-3 du code de procédure civile, 659 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil, de : Constater qu'il existe un risque sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire

1844-7-7° du Code Civil, et ne peut donc plus agir en justice, cette situation privant le gérant du pouvoir de représenter la société; Considérant que l'article 1844-7-7° du Code Civil prévoit que la

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

1844-10 du Code civil Monsieur [A] fait valoir au visa des articles 1871 et 1844-10 , 1844-14 , 2241 et 2243 du code civil que les écritures ont été enregistrées dans les comptes de la SPEC, que les

1857 et 1858, 1194, 1231-1 et suivants, 1347 du Code civil.

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte