4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, selon l'article 6 des statuts de l'UFC Que Choisir

1351 du code civil ; 4°/ que la loi du 21 juillet 1909, relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général dispose, en son article 2, que "tout agent

Y additant : - Condamner la société SECMA CABON à régler à la société GAN la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

2288 ancien du code civil.

[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens, - condamner M.

(les époux B... et consorts) étaient les successeurs des co-partageants à l'acte du 3 mars 1901, que le passage indivis créé par cet acte n'avait pas été cédé aux auteurs de la société civile immobilière

de procédure pénale (Crim. 27 mai 1981, n° 80-92.907, Bull 175 ; Crim. 17 janvier 1990, n° 89-83,876, Bull 31) ; qu'on ne saurait donc tirer aucune conséquence de l'article 162 du code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU

4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif aux taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil et, par fausse application, des articles 2 et 4

120 à 129 de la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Gallet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 28.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.