9-1, ALINEAS 1 ET 2, AJOUTE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, TROISIEME ALINEA, CI-DESSUS, LORSQUE LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article

X... avait retiré de la mise à disposition de l'enseigne lumineuse, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel était saisie de conclusions

X... la somme de 8 173,53 francs représentant le solde de son compte réserve au mois d'août 1989, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la mise en état, Vu l'article 782 du Code de procédure civile, Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus, Attendu qu'il résulte

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR

544 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le premier juge s'était seulement prononcé, dans ses motifs relatifs à l'indemnisation des propriétaires de la parcelle

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

11 et 12 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, le nantissement inscrit le 18 août 1972 l'ayant été pour la garantie du seul acte du 16 août 1972, ne pouvait

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES : "Attendu qu'en application de l 'article 30 du code civil, il appartient à M.

Vu : -le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code rural et de la pêche maritime ; -la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si la société Dewulf n'avait pas commis une faute en n'informant pas immédiatement

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

450 du code de procédure civile

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement