à l'article 455 du Code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, condamner Mme [W] [D] [L] aux frais et dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

2023 et sa condamnation au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Oriane Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 11 mars 2023, les appelants ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile et

portant sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 mars 2023 - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre

En outre il sollicite la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié

[P] [Z] épouse [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile