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7 319 résultats pour « article 2121 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104878_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2104679_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104680_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104698_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104699_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104700_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans la présente instance, le préfet du Val-de-Marne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler ce permis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02426

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02428

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a307c7ed1ea83181124d4

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 janvier 2023 - RG 22/00329 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2128/23 RG N° : N° RG

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a307d7ed1ea83181124d8

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 04 mai 2023 - RG 20/01557 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2129/23 RG N° : N° RG 23

Source officielle
CC

civ3

60794c439ba5988459c450bc

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102223_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir doivent être écartées ; - la décision contestée est motivée de façon insuffisamment claire et précise au regard de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177251255e24994fc417

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

été pris en application de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005825_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803996

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. " ; qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300284

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X..., violant ainsi les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ; 4°/ que la délibération du conseil de la communauté de communes du 5 novembre 1999 visait expressément la promesse de vente signée

Source officielle