AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient par conséquent que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil se situe à la date de conclusion du contrat, soit le 15 juin 2013, et qu'ils auraient
Source officielle4ème Chambre
69d81701cdc6046d47b15916
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1c00b6b43000800d82c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, Mme [E] demande à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1c80b6b43000800d830
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[T] et Mme [K] demandent à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([O] [S] Financière Européenne d'Investissement)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0157
3 avril 2023
3 avril 2023
suit : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil, - Dire et juger l'action judiciaire non prescrite, Partant, - Infirmer purement et simplement
Source officielle6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee09
4 avril 2025
4 avril 2025
prescrite sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
16 avril 2025
2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a19
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
5fd98b604348d47bdca1ab7b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[M] [K] rappelle qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda921
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Qu'à aucun moment il n'est établi ou démontré que les créanciers ont pu avoir connaissance conformément à l'article 2224 du Code civil que le débiteur exerçait en réalité dans des lieux saisissables.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ac
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] fait valoir que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action de la banque en vertu de l'article 2224 du code civil court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité du
Source officielleJCP
67fd504ce85d0474bddb39c1
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est tout aussi établi, en application des dispositions de l'article'2224 du Code civil, que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son
Source officielle2ème Chambre
6a167cdacdc6046d4710a9bd
26 mai 2026
26 mai 2026
Les sociétés EDF et Financo soulevaient à titre principal la prescription de l'action des époux [O] sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les conclusions d’incident (rpva 10 mai 2024) par lesquelles la SASU FIROKA, au visa des articles 31, 33, 122 du Code de procédure civile et de l’article 2224 du Code civil, sollicite du Juge de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
14 mars 2013
2224 du code civil > débouter en conséquence M.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b2dfabddd9699dff4d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En effet, l'article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui annihile
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir
Source officielle1ère Chambre civile
653b5894502b828318c4e239
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ajoute que la demande de l'APC est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, l'association ayant été informée du décès de [V] [F] à minima au cours de l'année 2013 soit 6 ans avant l'introduction
Source officiellePage 80 sur 876