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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient par conséquent que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil se situe à la date de conclusion du contrat, soit le 15 juin 2013, et qu'ils auraient

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81701cdc6046d47b15916

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c00b6b43000800d82c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, Mme [E] demande à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c80b6b43000800d830

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[T] et Mme [K] demandent à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([O] [S] Financière Européenne d'Investissement)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f0157

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

suit : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil, - Dire et juger l'action judiciaire non prescrite, Partant, - Infirmer purement et simplement

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prescrite sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2224 du Code civil, Juger l'action engagée par monsieur [S] et Macif contre Enedis irrecevable ; Rejeter les demandes de monsieur [S] et Macif contre Enedis comme étant prescrites ; Subsidiairement,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd98b604348d47bdca1ab7b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[M] [K] rappelle qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c43a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda921

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Qu'à aucun moment il n'est établi ou démontré que les créanciers ont pu avoir connaissance conformément à l'article 2224 du Code civil que le débiteur exerçait en réalité dans des lieux saisissables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] fait valoir que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action de la banque en vertu de l'article 2224 du code civil court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité du

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ce85d0474bddb39c1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est tout aussi établi, en application des dispositions de l'article'2224 du Code civil, que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les sociétés EDF et Financo soulevaient à titre principal la prescription de l'action des époux [O] sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb17a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les conclusions d’incident (rpva 10 mai 2024) par lesquelles la SASU FIROKA, au visa des articles 31, 33, 122 du Code de procédure civile et de l’article 2224 du Code civil, sollicite du Juge de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162b61547859723647202f4

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

2224 du code civil > débouter en conséquence M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0b2dfabddd9699dff4d

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En effet, l'article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui annihile

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b5894502b828318c4e239

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ajoute que la demande de l'APC est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, l'association ayant été informée du décès de [V] [F] à minima au cours de l'année 2013 soit 6 ans avant l'introduction

Source officielle

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