786 du code de procédure civile).

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

2258 et 2261 du code civil.

Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Maxiclo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.2254-1 L.121-1, L.135-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait par la Société LIBELTEX d'avoir émis les notes des 9 janvier 2001 et

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 11 décembre 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

, l'article 1239 du code civil et, par refus d'application, les articles 1792-1, 1792-4-1, 2220 et 2241 du code civil ; 2°) ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le