du Code de Procédure Civile).

X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre

700 du Code de procédure civile et en tous les dépens ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de la société IBM FRANCE, intimée, qui demande à la Cour de confirmer l'ordonnance

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

qu'après deux examens préalables de l'intéressée espacés de deux semaines (article R. 241-51-1 du Code du travail) ; deuxièmement, que la société Belmart avait alors demandé à son conseil d'adresser

450 du code de procédure civile.

Il y aura lieu à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction «

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer, par pure hypothèse, que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle et qu'elle

450 du code de procédure civile

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort

450 du code de procédure civile

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.