33-II b) de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'ancien article 280-1 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 276 du code civil que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire

Emballages, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, de son côté, M.

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a pris en considération, après les avoir évalués, l'ensemble

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des articles 455 et 458 du Code de procédure Civile que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

272 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

271 du code de procédure civile, le premier président a dénaturé les conclusions précitées et l'ordonnance de mise en état du 25 février 2011, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia