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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

-6 que la juridiction compétente était celle d'EVRY ; Que l'article 32-5 il est stipulé : « Toute différend né entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat par l'une

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201187

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la réparation intégrale que, dans le cas où l'offre

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2202501_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DISCUSSION Les articles 25-3 et suivants du titre I BIS de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ( loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ) prévoient que les dispositions relatives aux logements meublés constituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85922

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

publique du vingt sept Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean Jacques X... né le 29 Avril 1963 13 bis

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9b

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

Auguste O..., demeurant 12 bis, Grand'rue, 57280 Hauconcourt, 31 / de Mme Isabelle T..., demeurant ..., 32 / de Mme Sylvie XK..., épouse YF..., demeurant ..., 33 / de Mme Muriel YY..., demeurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301643_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0405DEC003497102

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

    Complaints under Article 6 § 1 of the Convention (access to a court) The applicant submitted that the decision to grant A. and C. immunity under section 32 bis of Law no. 195/1958 had breached

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513363_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » et à l’AVPF : Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511836_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

Source officielle
TCOM

.

69b7a8c3cdc6046d47d3e204

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624

Cassation

6 novembre 2015

6 novembre 2015

12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115803

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003547308

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L’article 44 bis de la LOREG prétend donner effectivité à l’article 14 de la Constitution dans le cadre de la représentation politique où, bien que les hommes et les femmes soient formellement égaux, il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301231_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 32 de ce décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.

Source officielle