AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134
13 février 2019
13 février 2019
-6 que la juridiction compétente était celle d'EVRY ; Que l'article 32-5 il est stipulé : « Toute différend né entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat par l'une
Source officiellePage 80 sur 422
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201187
14 septembre 2017
14 septembre 2017
dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la réparation intégrale que, dans le cas où l'offre
Source officielle