L'article 378 du code de procédure civile énonce que le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

450 du code de procédure civile, signé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Débouté la CNP Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du nouveau code de procédure civile.

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

À la date du 13 Octobre 2025, la SAS HB, exerçant sous le nom commercial « JET 7 », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

le fondement de l'article 1147 du code civil.

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 333-5 du même code.

Par acte d'huissier du 23 mars 2005 la SCI de France a fait délivrer à Monsieur X... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Par conclusions en date du 13 janvier 2022, la société MAAF Assurances, demande à la cour, au visa des articles L 231-1 et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 12 du code de