786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

irrépétibles et dépens -Condamner la société MR BRICOLAGE à verser à Madame [G] 5000 ' au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner la société

de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la société Eos France aux dépens ; * Débouté la société Eos France de ses demandes plus amples ou contraires

Z... demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil, 70, 347, 351 et 564 du code de procédure civile, 674-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, et des articles 6 et 14 de la convention européenne

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

: Attendu que la Société SAS INTERFERTIL FRANCE sollicite à titre reconventionnel et au visa des dispositions des articles 1730 et suivants du Code Civil le remboursement par la SCI DU REAL de la totalité

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

Aux termes de l'article R. 3252-3 du même code, sont considérées comme telles le conjoint, partenaire d'un Pacs ou le concubin lorsque ses ressources sont inférieures au montant du revenu de solidarité

des appelants en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, exposant que les mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 22 mai 2000

[U] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1149 du Code civil.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. » Ainsi, aux termes de l'article 341 du code

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &