L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure () ".

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2004, présentée par M.

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l' article R 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mars 2026 à 15h43, déclarant recevable la requête en prolongation et

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

A, détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné par une ordonnance

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la commune d'Halluin et enregistré au greffe de cette cour le 21 décembre 2016.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [X] a sollicité l'autorisation du Premier Président de la cour d'appel de Douai d'assigner à jour fixe en application des dispositions des articles 83 et s. et 917 du code de procédure civile.

1498 du code général des impôts, applicable en matière de taxe foncière : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

N° M 18-85.711 F-N N° 3505 VD1 5 DÉCEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.