700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

2016, 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Getec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 125 alinéa 1, 35, 39 et 40 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en ces termes : conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail, confirmation de l'inaptitude au poste de travail de caissier

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147

786 du Code de Procédure Civile).

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.