1167 et 1134 alinéa 2 du Code civil.

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 665-24 du Code de la santé publique

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est

222- 24, 4 , et 222-28, 2 , du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371-1 et 378 du Code civil, 591 et

Il convient à titre préliminaire de rappeler qu'en application de l'article 373-2-12, dernier alinéa, du code civil, l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), * 437 euros au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

au taux légal à compter du jugement à intervenir et une somme de 1 114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles